Des délais d’instructions garantis….

Le délai d’instruction à la date de réception de la demande en Mairie est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 3 mois pour toutes les autres constructions et aménagements,
Ce délai de base peut être prolongé en raison de la nature du projet ou de la nécessité à consulter certains services (ex : architecte des Bâtiments de France, etc…) Dans ce cas l’intéressé en sera informé dans le délai maximum d’un mois à compter du dépôt de son dossier en Mairie.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Simplification des procédures :
Les 11 régimes d’autorisation et les 5 régimes de déclaration actuels sont désormais regroupés en 3 procédures d’autorisation soit : - le permis de construire, le permis d’aménager et permis de démolir et la déclaration préalable. Ces différentes autorisations sont soumises à la même procédure d’instruction.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.