Déclaration des ouvrages domestiques de prélèvement d'eau souterraine :
 La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques de prélèvement d’eau souterraine, existants ou futurs. Un décret paru le 2 juillet 2008 précise que pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009 et, qu'à compter de cette date, tous les nouveaux ouvrages doivent être déclarés au plus tard un mois avant le début des travaux.

 Cette règlementation s'applique à tous dispositifs de prélèvement d'eaux souterraines (puits ou forages) dont l’utilisation est strictement réservée à des usages domestiques au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement, soit à des prélèvements inférieurs à 1 000 m3 par an. Les ouvrages de récupération d'eau de pluie ne sont pas concernés.
> Cette règlementation a été mise en place pour des préoccupations environnementales et des enjeux de santé publique. En effet, la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, ces ouvrages de prélèvement peuvent être des points d’entrée de pollution. De plus, l'eau d’un ouvrage privé peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. Cette déclaration permet donc d'une part de s'assurer de la bonne conception et exploitation de l'installation par le contrôle éventuel réalisé par les agents du service public de distribution d'eau potable et d'autre part, d'informer le particulier en cas de pollution de la nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population.
> La déclaration s'effectue en mairie au moyen d'un formulaire Cerfa disponible sur place ou téléchargeable sur le site www.forages-domestiques.gouv.fr. Il vous appartient d'accuser réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après la date de réception.
> Ensuite, deux possibilités s'offrent à vous :
> - soit conserver cette déclaration et satisfaire aux exigences de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement... » ; > - soit enregistrer cette déclaration et ses informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie.
> Cet enregistrement vous permettra ainsi de vous acquitter de l'obligation de mise à disposition demandé par l'article L. 2224-9. Le site internet destiné aux communes pour remplir cette base de données est accessible à l'adresse suivante:

          https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr.
> Ce site étant sécurisé, une procédure d'accès à la base de données a été mise en place et est explicitée sur la page d’accueil du site. Il vous suffira d'adresser le formulaire ci-joint au service eau-mer-risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, pour recevoir les éléments qui vous permettront d'accéder à la base.
> Pour obtenir de plus amples informations concernant le contexte règlementaire relatif à la déclaration ou au contrôle de ces ouvrages, je vous invite à consulter le site : www.forages-domestiques.gouv.fr. 
 REGLEMENTATION
Depuis le 1er octobre 2007, une nouvelle réglementation pour le permis de construire est entré en vigueur.